Immobilier Lille

Se porter caution : Quelles responsabilités ?

25 mai 2017

Se loger est souvent délicat, et se porter "garant" ou "caution" c'est souvent aider un proche, un parent pour qu'il obtienne une location. Mais peu de personnes connaissent précisément à quoi ils s'engagent. La caution est confondue à tort avec le dépôt de garantie mais être caution, c’est s’engager personnellement à régler le loyer, les charges et les réparations locatives à la place du locataire défaillant. C'est donc un engagement important qui nécessite de la prudence.
Car, tant que le locataire règle ses loyers, cela ne coûte rien. Et on ne pense jamais au pire lors de la signature d'un bail d'habitation, mais dès qu'intervient un défaut de paiement, le propriétaire se tournera vers le "garant" pour payer les dettes. Ce n'est donc pas anodin. 
Il doit également être accepté par le bailleur, toujours en amont de la signature du bail. Comme pour le candidat locataire, le propriétaire doit s’assurer de l’identité et de la solvabilité de ce tiers afin de réduire le risque d’impayés. Il demandera  une liste de pièces justificatives. Attention, il est interdit d’exiger certains documents : jugement de divorce, contrat de mariage, certificat de concubinage, dossier médical, copie du relevé de compte bancaire, attestation de bonne tenue de compte, absence de créances en cours, extrait de casier judiciaire…Toute demande de pièces non autorisées par la loi expose au paiement d’une amende de 3 000 euros pour une personne morale et de 15 000 euros pour une personne physique. A noter que la loi interdit de refuser une caution présentée par le locataire au motif que la personne est de nationalité étrangère.
Bien qu’il souhaite se protéger contre d’éventuels pépins financiers rencontrés par son locataire, un bailleur n’a pas le droit de cumuler une caution et une assurance contre les loyers impayés. Le cumul des deux n’est possible que s’il s’agit d’un locataire étudiant ou apprenti.
Deux types de protection existent : la caution simple ou solidaire. La première permet au bailleur de s’adresser d’abord au locataire pour réclamer son dû. Si ce dernier est insolvable, il se tournera vers la caution. La seconde, plus protectrice pour le bailleur, lui permet de se faire rembourser les sommes dues indifféremment par le locataire ou le tiers qui s’est porté caution.
Devenir caution de la location d’un parent ou ami se concrétise par un engagement juridique officiel. Vous devrez précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location. Cette obligation est une façon de faire prendre conscience à la personne qui se porte garant  de la portée et de l’étendue de son acte .


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